Nous vous remercions de votre intérêt pour l’opération Parrainage organisée par la société LA MAISON DE L’IMMO, SAS au capital de 5 000 Euros, dont le siège se trouve au 2, Place Henry Bordeaux – 74200 Thonon-les-Bains, immatriculée au RCS Thonon sous le numéro B 850 177 676 (ci-après la « Société organisatrice »).
Adresse électronique : agence at lamaisondelimmo point fr
Tel : 04.50.70.04.04
Cette Opération est accessible directement par téléphone, courriel ou sur le site de l’agence à l’adresse suivante : https://lamaisondelimmo.fr/offre-de-parrainage-vendeur-immobilier/ (ci-après la Plateforme)
Nous vous invitons à lire attentivement le présent Règlement qui régit votre participation à l’Opération Parrainage.
En participant à l’Opération Parrainage, vous acceptez sans réserve le présent Règlement ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme, accessibles directement via la plateforme.
Ce Règlement peut être consulté sur la Plateforme pendant toute la Durée de l’Opération Parrainage. Il peut également être adressé, gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, pendant la Durée de l’Opération Parrainage, auprès de l’Organisateur, à l’adresse suivante : agence@lamaisondelimmo.fr
Article Préliminaire – Définitions :
Dans le cadre de ce Règlement, les termes commençant par une majuscule auront les significations suivantes :
« Gagnant » désigne le ou la Participant(e) désigné(e) gagnant(e) du Lot du tirage au sort par la Société Organisatrice selon les conditions de prévues au présent Règlement ;
« Opération Parrainage » désigne la présente offre en ligne « Offre Parrainage » ;
« Lot » désigne le(s) produit(s) ou service(s) proposé(s) par la Société Organisatrice remporté(s) par le(s) Gagnant(s) et détaillés au présent Règlement ;
« Participant » ou « vous » désigne le ou la participant(e) à l’Opération Parrainage qui remplit les conditions énumérées à l’Article 2 ;
« Plateforme » désigne la plateforme accessible à l’adresse suivante : https://lamaisondelimmo.fr/offre-de-parrainage-vendeur-immobilier/ sur laquelle se déroule l’Opération Parrainage.
ARTICLE 1 – ORGANISATION DE L’OPERATION PARRAINAGE
Cette Opération Parrainage est organisée sous forme de recommandation via un formulaire, par téléphone ou par courriel, d’une personne vendeuse d’un bien immobilier par une personne de son entourage : la « Société organisatrice » met à disposition sur la Plateforme un formulaire permettant de dénoncer un futur vendeur immobilier de sa connaissance – si le vendeur n’est pas déjà connu de l’agence et qu’il signe un mandat de vente avec la « Société organisatrice », celle-ci délivre un bon d’achat au Parrain et l’inscrit pour le tirage au sort du lot annuel.
L’Opération Parrainage est une opération annuelle qui se déroule du 1 juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. La première Opération Parrainage commence à la publication de l’offre sur La Plateforme et se termine le 31 mai 2022. Elle se renouvelle chaque année, sauf en cas de décision par la Société Organisatrice de stopper l’Opération.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente Opération Parrainage ne sont destinées qu’à la Société Organisatrice et non à Instagram, Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Cette Opération Parrainage est gratuite et ouverte à toute personne âgée de plus de 18 ans à la date de début de l’Opération et non frappée d’une incapacité (la Société Organisatrice pourra vous demander de lui faire parvenir une photocopie d’un justificatif d’identité), disposant d’un accès à internet, et résidant en France Métropolitaine, à l’exception des salariés permanents de la Société Organisatrice. A cet effet, un justificatif d’identité pourrait vous être demandé.
Plusieurs participations par une même personne sont autorisées, et chaque Vendeur Filleul signant un mandat vaut une nouvelle inscription du Parrain dans la liste de tirage au sort, multipliant ainsi les chances du Parrain d’être tiré au sort.
Votre inscription ne pourra être prise en compte si vous ne remplissez pas les modalités de participation énoncées au présent article. Vous acceptez que les données que vous nous soumettez valent preuve de votre identité.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE L’OPERATION
Cette Opération Parrainage ouvre, lorsque les conditions de participation sont remplies le droit à :
– la possibilité d’obtenir bon d’achat d’une valeur de 100 euros à valoir chez l’un des commerçants de l’association Thonon Côté Centre – dont la liste peut être trouvée ici https://www.thononcotecentre.fr/index.aspx
– la possibilité de participer au tirage au sort annuel
L’Opération Parrainage est une opération de parrainage qui vise à la recommandation par un « Parrain » d’un « Vendeur Filleul », propriétaire de son bien immobilier et vendeur de celui-ci, et qui confie le mandat de vente à la Société Organisatrice.
L’Opération Parrainage est accessible :
– soit directement à l’agence La Maison de l’Immo, sise 3 Place Henry Bordeaux – 74200 Thonon-les-Bains
– soit par téléphone au 04.50.70.04.04
– soit sur la Plateforme : https://lamaisondelimmo.fr/offre-de-parrainage-vendeur-immobilier/
Votre participation ne sera prise en compte que si chacune des 4 conditions ci-dessous sont impérativement réunies :
1) vous avez dénoncé en personne, par téléphone ou via le formulaire sur la plateforme une personne propriétaire de son bien et vendeuse de celui-ci ;
2) la personne vendeuse de son bien – le Vendeur Filleul – n’est pas déjà connue de l’agence (dans nos bases de données)
3) le bien mis en vente est situé sur le territoire de service de la Société Organisatrice – ou, le cas échéant, lorsque le bien n’est pas sur le territoire de service de la Société Organisatrice, et uniquement sur décision unilatérale de la Société Organisatrice, la Société Organisatrice décide de prendre en mandat le bien à vendre
4) le « Vendeur Filleul » signe le mandat de vente avec la Société Organisatrice
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
– Le Parrain reçoit le bon d’achat d’une valeur de 100 euros valable chez les commerçants de Thonon Côté Centre dès la signature du mandat de vente et après la période de rétractation du vendeur
– Un Gagnant sera tiré au sort après la date de fin du Jeu de l’année en cours mentionnée dans l’article 1 : soit le mercredi 1er juin 2022.
Le tirage au sort effectué déterminera le Gagnant parmi les participants ayant dénoncé un Vendeur Filleul qui a signé un mandat de vente avec la Société Organisatrice et remplissant les conditions énoncées à l’article 2.
Le Gagnant sera contacté directement via email ou téléphone par la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours après le tirage au sort afin d’obtenir son adresse postale pour lui envoyer ou communiquer son gain.
A compter de l’annonce du Gagnant, celui-ci devra impérativement communiquer ses coordonnées dans un délai de 10 jours La Maison de l’Immo via téléphone ou email.
Dans le cas d’une non-réception de ces coordonnées un nouveau tirage au sort aura lieu, et un nouveau Gagnant désigné suivant les étapes définies dans l’article 4 du présent Règlement.
Un Participant ne peut être désigné Gagnant qu’une seule et unique fois pendant la Durée du Jeu.
ARTICLE 5 – LOT
Chaque Parrain bénéficiera, si toutes les conditions de sa participation expliquées à l’article sont impérativement réunies :
– d’un bon d’achat d’une valeur de 100 euros TTC à valoir chez les commerçants de Thonon Côté Centre – dont la liste peut être trouvée ici https://www.thononcotecentre.fr/index.aspx
Le Gagnant du tirage au sort bénéficiera du Lot suivant :
- Un coffret cadeau Evasion 1 Nuit pour 2 personnes au Royal – valeur 579 € TTC – incluant :
– une nuit en chambre double « séjour » – Vue lac à l’Hôtel Royal à Evian
– Petit déjeuner buffet au restaurant La Véranda ou continental servi en chambre
– Libre accès à l’Academy et aux piscines, parcours hydro-contact, hammam, sauna, bain bouillonnant, salle de gymnastique, cardio-training, installations sportives du parc…
Le Lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne.
Le Lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en numéraire ou contre toute autre dotation.
Il est entendu que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au Lot proposé, un autre Lot d’une valeur équivalente.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer le Lot, si le Gagnant (i) n’a pas saisi correctement ses coordonnées, ou (ii) ne s’est pas conformé au présent Règlement.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice pourra être amenée à modifier le présent Règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable.
Toute modification sera intégrée dans le présent Règlement, fera l’objet d’une annonce sur la Plateforme.
ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Pour le gagnant : en participant à l’Opération Parrainage et en communiquant vos informations, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles afin de vous permettre de participer au Jeu et de recevoir votre Lot. Si vous ne fournissez pas les données requises, votre participation ne pourra être prise en compte et vous ne pourrez pas recevoir votre lot.
Vos données sont exclusivement destinées aux organisateurs de l’Opération Parrainage appartenant à la Société Organisatrice.
Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu préalablement votre consentement.
Vos données à caractère personnel sont conservées uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous détenons ces données, pour répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales : vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme et le Lot envoyé et réceptionné.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment durant l’Opération Parrainage, auquel cas vous serez réputé avoir renoncé à votre Participation.
Conformément aux législations et règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel applicable(s), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier, en mentionnant le nom de l’Opération Parrainage, à l’adresse électronique suivante : agence@lamaisondelimmo.fr
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société Organisatrice n’est pas responsable de toute conséquence dommageable résultant de l’utilisation de la Plateforme.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération Parrainage. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à l’Opération Parrainage. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique, (notamment en ce qui concerne l’acheminement du Lot), de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. Tout Lot envoyé par la Société Organisatrice à un Gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le Gagnant et demeurerait acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation et des conséquences de son utilisation par le Gagnant du lot.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers. En outre, l’Organisateur ne peut être tenu responsable pour toutes conséquences dans la Participation au Jeu si vous communiquez des informations erronées, approximatives ou incomplètes et, en tout état de cause, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects liés à votre participation à l’Opération Parrainage.
Si une défaillance dans le système de détermination des Gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des Participants au-delà du nombre total de Lots annoncés dans le présent Règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et d’annuler l’Opération Parrainage, et à son choix, d’organiser à nouveau l’Opération Parrainage à une période ultérieure.
Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de reporter, écourter, proroger, modifier, annuler ou suspendre l’Opération Parrainage. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via la Plateforme. Toute modification sera intégrée dans le présent Règlement.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur la Plateforme, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, en cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois après la clôture de l’Opération Parrainage (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante : Direction – La Maison de l’Immo – 3 place Henry Bordeaux – 74200 Thonon-les-Bains
Tout litige né à l’occasion de la présente Opération Parrainage sera soumis aux tribunaux français compétents